MoovIT
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de fourniture du Service par Moovit au Client. Elles s’appliquent et peuvent être complétées par des Conditions Particulières de Vente qui l’emporte pour toutes autres dispositions que celles des présentes conditions générales de vente.
Présentation des services
Les services comprennent :
une licence d’utilisation de l’application pour smartphone mise à disposition de l’utilisateur,
la mise à disposition de numéro(s) de téléphone,
l’acheminement des communications téléphoniques fixes, mobiles et IP, dans les conditions qui dépendent de l’application et de la formule choisie.
Les appels reçus sont reçus et traités depuis les serveurs en appliquant les consignes indiquées par l’utilisateur depuis l’application mobile. Suivant ces indications, l’appel est présenté à l’utilisateur ou transférés vers un autre numéro de téléphone.
A l’émission d’un appel, l’utilisateur peut choisir d’émettre l’appel en utilisant les services de l’application, ou utiliser le réseau mobile de la carte SIM installée dans son smartphone.
Les appels peuvent suivant les cas, être acheminés en « voix sur IP » ou par appel téléphonique vers le numéro de téléphone indiqué par l’utilisateur.
Principe de fonctionnement
Moovit n’étant pas un opérateur mobile, dans tous les cas, le smartphone doit disposer au minimum d’une connexion à l’internet (Wifi, 3/4G etc..), et d’une carte SIM permettant de joindre l’utilisateur en « GSM » si une connexion internet n’est pas disponible.
Un appel peut être émis à partir de toute carte SIM du réseau mobile GSM disposant d’un accès Internet 2G minimum suivant différents modes qui évoluent avec la technologie et dépendent des possibilités et capacités du réseau disponible pour l’utilisateur.
Plusieurs modes de communication sont mis à la disposition de l’utilisateur.
Ces modes sont décrits dans les documentations commerciales dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les communications sont établies par Moovit qui assure la mise en relation avec le correspondant souhaité ou l’acheminement de l’appel reçu vers l’utilisateur de l’application.
Environnement nécessaire
L’utilisateur doit disposer au minimum d’un accès internet et d’une carte SIM d’accès au réseau GSM.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du terminal avec le service ainsi que de souscrire auprès de l’opérateur mobile de son choix les services d’accès au réseau téléphonique et internet nécessaires au bon fonctionnement du service.
Outre le coût facturé par Moovit au Client et le cout de la requête internet émise par le téléphone mobile, des frais de l’opérateur mobile GSM peuvent également être à la charge du Client. Pour accéder au service, l’utilisateur doit installer le logiciel fourni par Moovit et y saisir les données personnelles ainsi que les paramètres d’accès à ce réseau permettant à Moovit de l’identifier sur ses équipements.
Livraison – Installation – Conformité
Après validation par Moovit de la commande, il est attribué à chaque utilisateur un nom permettant à celui-ci d’être reconnu sur le réseau et un mot de passe d’accès au service. Le logiciel est adressé au Client qui en assure seul l’installation sur les terminaux déclarés préalablement, conformément aux instructions fournies par Moovit. Le logiciel est réputé installé dans un délai de 5 jours calendaires à compter de sa livraison, ou dès qu’une communication est établie.
Le Progiciel est réputé conforme à l’issue d’un délai de 10 jours à compter de sa livraison, ou dès qu’une communication est régulièrement établie par le logiciel
Licence logicelle
Moovit concède au Client un droit d’utilisation de l’application pendant toute la durée du Contrat.
Il s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans que cette liste soit exhaustive.
Le présent contrat ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les solutions logicielles, qui demeurent la propriété entière et exclusive de Moovit SAS.
Le Client s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les Solutions Logicielles.
La mise à disposition du logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Garantie -Exclusions- Limite du service
Le service ne remplace pas l’abonnement au réseau mobile qui est le plus souvent nécessaire au fonctionnement du service. Le service étant activé à la demande de l’utilisateur et pouvant être désactivé à tout moment, Moovit ne saurait être tenue pour responsable d’un dysfonctionnement de l’application ou du terminal de l’utilisateur, de l’indisponibilité du service ou tout autre dysfonctionnement imputable à Moovit. Le Client ne pourra donc prétendre à réparation d’un préjudice.
Par ailleurs, Moovit ne pourra être tenu pour responsable d’un non fonctionnement de service et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni compensation en cas de :
-Version du système d’exploitation incompatible,
-Installation non conforme du logiciel
-Mauvaise utilisation de l’application
-Absence/dysfonctionnement de réseau de téléphonie mobile GSM et/ou d’accès Internet.
Durée-Prix-Modalités & Facturation du service
Le contrat est conclu par périodes mensuelles.
Les tarifs et montants des prestations sont indiqué dans le catalogue tarifaire en vigueur au jour de la Souscription au service. Le service comprend, suivant les options choisies, un abonnement mensuel et le prix des communications.
Les abonnements et forfaits sont payables d’avance
Les communications sont facturées suivant les choix du Client et conformément au tarif et modalités en vigueur. Ces forfaits regroupent des destinations par zones tarifaires et s’adaptent automatiquement suivant les consommations réalisées.
Dans le cas d’une offre forfait, lorsque le niveau de consommation dépasse le plafond d’un forfait, c’est le palier supérieur qui s’applique automatiquement.
Le décompte du temps de communication s’entend à partir de la validation par l’utilisateur de la demande d’appel ou pour le service de redirection des appels entrants, à partir de l’émission de l’appel vers l’utilisateur.
Limites d’utilisation : Dans le cas des offres illimitées, Moovit se réserve le droit de facturer les communications dépassant une consommation normale d’utilisation. Ce seuil est fixé à 15h00 par mois pour les illimités France et 8 Heures pour les communications internationales.
Crédit de communication
Le Client utilisant le service « Traveler » ou les autres offres permettant les communications à l’internationale prévoir le crédit de communication correspondant à son usage afin d’assurer aux utilisateurs la disponibilité du service, en versant par avance un montant correspondant à ses communications futures.
Moovit se réserve le droit d’interrompre le service en cas de dépassement de +10% du crédit d’utilisation.
Ce crédit peut être fixe et constitue dans ce cas un dépôt de garantie qui pourra toutefois être actualisé en fonction de l’évolution de la consommation, ou être pris en compte et réactualisé à chaque période de facturation le plus souvent mensuelle.
Dans ce cas, à la fin de chaque période de facturation, il sera procédé à une régularisation à la hausse ou à la baisse du montant versé au crédit du compte pour la période précédente. Le montant réellement consommé sera alors reconduit pour la période suivante. Si aucune communication n’est enregistrée sur un période mensuelle de facturation, l’abonnement de l’utilisateur n’est pas facturé. Le montant minimum de facturation mensuelle et autres conditions sont indiquées sur la fiche tarifaire .
Les tarifs des communications étant fluctuant, ceux-ci pourront être réactualisés à tout moment. Dans ce cas, le nouveau tarif sera adressé au Client par courriel au cours du mois et applicable à partir du mois suivant, ou immédiatement en cas de variation brutale des conditions règlementaires ou économiques impactant directement les conditions économiques du service et échappant au contrôle de Moovit (taxes, variations des taux de changes..).
Paiement
Entre 2 cycles de facturation, s’il apparaît que le montant prélevé en début de période au titre des forfaits souscrits ne couvrent pas les communications réelles de la période en cours, il sera effectué un appel de règlement.
Un e-mail préalable sera alors adressé au gestionnaire. Un prélèvement correspondant à cette différence sera effectué si le montant des communications dépasse de 10% le montant souscrit en valeur. Le montant prélevé correspond à la différence entre le montant prélevé en début de période au titre des consommations prévues et le montant attendu en fin de période, recalculé sur la base de la consommation constatée depuis le début de la période en cours.
Modifications en cours de contrat
Le Client pourra tout au long du contrat modifier le nombre d’utilisateurs et les options tarifaires. Il pourra également être demandé de procéder à un changement d’application pour suivre les évolutions et améliorations apportées par Moovit et rester compatible avec le terminal de l’utilisateur. Ces modifications pourront faire l’objet de facturation de services complémentaires.
Par défaut chaque changement sera facturé 5€, sinon le montant et les modalités d’application de ces prestations sont indiquées dans le tarif en vigueur.
Loi applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Marseille.
Election de domicile
Les parties élisent domicile à leur siège social sauf dérogation expresse précisée au sein des conditions particulières.
Toutes les notifications, pour être valides devront avoir été faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de domiciliation.